Conditions générales de vente

Conditions de vente TOOTI Family
15 décembre 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre TOOTI Family disponible sur le site www.tootifamily.com.

L’Offre TOOTI Family est proposée par la société TIKEASY, société par actions simplifiée au capital de 67770 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 507 738 862, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300 (« ci-après TIKEASY »).

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
Client : personne ayant souscrit à l’Offre TOOTI Family dans les conditions définies aux présentes.
Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.
Contrat : les Conditions Générales, leurs avenants éventuels ainsi que les conditions d’utilisation du site my.tootifamily.com et de la Tablette formant conjointement un tout.
Offre TOOTI Family : désigne la Tablette, ses accessoires et les Services.
Services : ensemble des contenus et services associés à la Tablette utilisables dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.
Service assistance : service disponible à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Site Internet : le site internet accessible à l’adresse www.tootifamily.com.
Tablette: la tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre TOOTI Family et permettant au Client d’accéder aux Services.

Article 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le Site Internet et les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre TOOTI Family.

En souscrivant au Contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’ensemble des services offerts par TIKEASY dans le cadre de l’Offre TOOTI Family.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre TOOTI Family par le Client.

Article 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE

3.1 Conditions d’accès

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre TOOTI Family, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre TOOTI Family n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

TIKEASY informe le Client que le fonctionnement de l’Offre TOOTI Family nécessite cumulativement :

Il est entendu que la connexion à internet n’est pas fournie par TIKEASY au titre de l’Offre TOOTI Family et que la souscription à un abonnement internet (wifi ou carte SIM) relève de la seule responsabilité du Client.

3.2 Modalités de souscription

Le Client peut souscrire à l’Offre TOOTI Family via le Site Internet, dont TIKEASY assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

3.3 Validation de la commande

Pour valider la commande, le Client saisit son adresse de courrier électronique et les informations personnelles requises.

Le Client garantit que ses informations personnelles sont exactes, sincères et exhaustives, faute de quoi la commande ne pourra pas être correctement traitée.

Une fois identifié, le Client choisit l’adresse de livraison et valide son moyen de paiement. 

Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales de vente et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article « conditions financières » des CGV.

TIKEASY accuse réception de la commande en adressant au Client un courriel de confirmation de commande détaillant l’ensemble de la commande, son prix HT et TTC et les frais de livraison compris.

TIKEASY envoie au client un second courriel comprenant la facture lors de l’envoi de la Tablette.

Article 4 : DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE TOOTI FAMILY

L’Offre TOOTI Family comprend de manière indissociable une Tablette, des accessoires et des Services

4.1 Tablette et ses accessoires

La Tablette est une tablette tactile de conception française (Groupe Archos) dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le Site Internet. Elle est livrée avec les accessoires suivants :

4.2 Services

4.2.1. Accès aux et interruptions des Services 

L’accès aux Services implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

TIKEASY s’engage à assurer l’accès aux Services pour la plus courte des deux durées suivantes :

TIKEASY informe le Client qu’elle pourra maintenir à sa discrétion l’accès aux Services à l’issue de ce délai de quatre (4) ans.

Les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Tablettes ou des Services.

TIKEASY peut, à tout moment, demander aux Clients d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise TIKEASY à accéder au système de la Tablette et à y opérer toutes les modifications nécessaires.

TIKEASY fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, TIKEASY ne peut garantir aucun résultat.

TIKEASY se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. TIKEASY préviendra, dans la mesure du possible, le Client des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

4.2.2. Contenu des Services

Dans le cadre de l’Offre TOOTI Family, le Client a accès aux Services suivants :

La liste détaillée des Services est disponible sur le Site Internet.
Les Services peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Article 5 : FOURNITURE DE LA TABLETTE

5.1 Propriété

La propriété de la Tablette et de ses accessoires sera transférée au Client à la livraison. A compter de cette date, la Tablette et ses accessoires sont placés sous la seule responsabilité du Client.

5.2 Livraison

La livraison s’effectue par envoi postal, à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription sur le Site Internet, dans un délai indicatif de (3) jours ouvrés et au maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la souscription.

Toutefois, en cas de dépassement du délai de livraison maximum, le Client pourra résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de sa commande (frais de livraison compris).

Les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client.
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

5.3 Mise en service

La mise en service de la Tablette en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre TOOTI Family.

Après réception et vérification du contenu de la commande, le Client procède à la mise en service de la Tablette conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation.

La mise en service comprend les opérations suivantes:

La mise en service de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du Client.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site internet.

Les prix affichés sont TTC. Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande mais excluent les frais de livraison, qui s'ajouteront au montant total à payer.

L’Offre TOOTI Family est payable comptant lors de la validation de la commande.

Lors de la souscription à l’Offre TOOTI Family, une facture sera adressée au Client par courrier électronique.

Le paiement de l’Offre TOOTI Family est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la souscription, soit :

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque par TIKEASY.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour TIKEASY de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.

La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurité. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié par le Client auprès du Service assistance. A compter de la résiliation, la fourniture des  Services cessera et le Client ne pourra plus bénéficier de l’Offre TOOTI Family.
Toutefois, le Client conservera et fera son affaire de la Tablette et ses accessoires qui restent son entière propriété.

Article 8 : GARANTIE

La Tablette bénéficie d’une garantie constructeur de deux ans, à compter de la souscription, à l’exception des batteries de la tablette dont la garantie est de six (6) mois.

TIKEASY reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, TIKEASY reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
•          bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
•          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

Article 10 : RESPONSABILITE DE TIKEASY

TIKEASY s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat.
TIKEASY met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.
Aucune responsabilité de TIKEASY ne pourra être engagée par le Client en cas :

TIKEASY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette, de ses accessoires et des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de TIKEASY.

Article 11 : MISE EN GARDE LIEE A L’ACCES A INTERNET

11.1 Limites techniques d’Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que TIKEASY ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Services, ni d’un arrêt des Services liés à une coupure d’électricité chez le Client.

TIKEASY n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

11.2 Protection des Données du Client

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par le Client n’est pas garantie. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de la tablette à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

TIKEASY informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

11. 3 Navigation Internet 

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fassent pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau Internet utilisé, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable s’entend comme n’excédant pas 3 fois le seuil à partir duquel le débit, d’échange de données mensuelles est réduit.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau, telle que notamment :

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. Il s’interdit d’utiliser l’accès au réseau en remplacement d’une connexion fixe permanente (notamment par des systèmes dits de « passerelle data », par une borne Wi-Fi publique ou privée reliée à une Carte SIM). Il déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. TIKEASY se réserve donc la possibilité d’interrompre, selon les modalités précisées à l’article 4.2.1 des CGV, l’accès au réseau s’il contrevient aux usages interdits.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les articles, les marques et les matériels qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que TIKEASY détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des articles, des marques et des matériels sans l’autorisation préalable écrite de TIKEASY.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et les articles et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à TIKEASY ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

TIKEASY est titulaire et autorise l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Tablette, à l’ensemble des autres éléments composant l’Offre TOOTI Family et aux Services.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 13 : DROIT APPLICABLE -RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser écrire à TIKEASY à l’adresse suivante :
Service Client TOOTI Family
6 rue Rose Dieng Kuntz
44300 Nantes

TIKEASY est une entreprise du Groupe La Poste. A ce titre, le Client a la possibilité, si la réponse de TIKEASY ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du Groupe La Poste, Case Postale F 407 - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15, http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV. 
La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par le Client soit directement soit par un intermédiaire (avocat, autre médiateur…).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 14 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

TIKEASY offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison de la Tablette.

Pour exercer cette faculté, Le Client devra notifier par écrit à TIKEASY sa décision de rétractation du Contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer la Tablette et les accessoires complets et en bon état dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande de rétractation.

Les frais de renvoi de la Tablette et des accessoires sont à la charge du Client.

Si ces conditions sont réunies et si la Tablette et les accessoires sont restitués complets et en bon état, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des éléments.

Article 15 : LE DROIT DE RETRACTATION

 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la réception du produit.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues  ci-après. Le Client devra notifier par écrit à TIKEASY sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer la Tablette et les accessoires complets et en bon état dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.

TIKEASY remboursera la totalité des sommes versées à la commande, y compris les frais de livraison.

Les frais de renvoi de la Tablette et des accessoires sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par le Client, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement.

TIKEASY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de TIKEASY.

Article 17 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TIKEASY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de TIKEASY primeront sur lesdits documents du Client.

Article 18 : LA FORCE MAJEURE

TIKEASY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par TIKEASY, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre ca indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, TIKEASY s’efforcera dans la mesure du possible :

Article 19 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par Tikeasy, Responsable du traitement, en vue de l’exécution  de l’Offre TOOTI Family. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de Tikeasy.
Les données du Client sont conservées durant toute la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant en écrivant par courrier auprès de l’entreprise TIKEASY - 6 rue Rose Dieng Kuntz - 44300 NANTES.
En outre, le Client en cas d’acceptation via une case à cocher sur les conditions particulières de vente de l’Offre TOOTI Family ou sur les sites www.tootifamily.com et my.tootifamily.com, pourra recevoir des offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail  de Tikeasy.


 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention du Service Client de la Société TIKEASY - 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre TOOTI Family

Commandé le

 

Reçu le

 

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Adresse

 

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Date