Conditions générales de vente

Conditions de vente TOOTI Family
22 novembre 2017

PREAMBULE

Les présentes Conditions de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre TOOTI Family  disponible sur le site marchand www.tootifamily.com.

L’Offre TOOTI Family est proposée par la société TIKEASY, Société par actions simplifiée au capital de 67770 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 507 738 862, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300 (« ci-après TIKEASY »).

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TIKEASY et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.tootifamily.com. L’acquisition d'un bien ou d'un service  implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TIKEASY.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

La société TIKEASY commercialise les produits et services de l’offre « TOOTI Family » suivants :
Une tablette tactile connectable en Wifi et par carte SIM  3G dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le site marchand. Les accessoires suivants sont inclus avec la tablette : Etui de protection, un chargeur externe, un câble micro-USB – USB, des écouteurs et un manuel d’utilisation.
Le service « TOOTI Family » qui inclut les licences logicielles « TOOTI Family » pour l’accès aux fonctions tablette et site « my.tootifamily.com » et un ensemble de services (mises à jour du logiciel, sauvegarde des données). Le détail du service  «TOOTI Family » est disponible sur le site marchand. Les éléments du service « TOOTI Family » peuvent être amenés à évoluer pour satisfaire les utilisateurs. Cette évolution ne saurait être considérée par l’acheteur comme une cause de résiliation du contrat souscrit. La sauvegarde des données permet la récupération de celles-ci dans la limite de 4GO et pendant une période de 4 ans à partir de la date d’achat. Les fichiers de taille supérieures à 20MO ne sont pas sauvegardés. La récupération des données sur une nouvelle tablette est gratuite dans le cadre de la garantie et payante en dehors de la garantie.

Le service d’assistance est disponible par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La fourniture de l’adresse email en @tootifamily.com fait partie intégrante du service « TOOTI Family ».

TIKEASY mobilise tous les moyens dont il dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d’assistance valide. Cependant, TIKEASY n’a pas d’obligation de résultat en matière d’assistance. En souscrivant au service TOOTI Family, l’utilisateur est conscient des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la société TIKEASY ne saurait être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à internet. De même, la société TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles difficultés d’accès au réseau internet, interdisant partiellement ou complètement l’utilisation du service : problème de débit du réseau internet, problème de fonctionnement d’un téléphone mobile, problème de fonctionnement d’une box, problème de couverture de réseau mobile dans le cas de l’option 3G. Egalement, la société TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable d’un arrêt du service lié à une coupure de courant électrique chez l’utilisateur. Enfin, la société TIKEASY n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages venant de son système en tant que dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunication mobiles et internet. L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilités au réseau internet.

L’acheteur déclare détenir un accès internet haut débit autorisant l’accès à internet. Cet accès peut être fixe en WiFi via un box Internet fourni par un opérateur de télécommunications ou via une carte SIM 3G fournie par un opérateur de télécommunications.  Il est entendu que cet accès (wifi ou carte SIM 3G) n’est pas fourni par la société TIKEASY.

ZONE D’UTILISATION

La tablette connectée en WiFi est utilisable dans le monde entier dès lors que celle–ci peut accéder à Internet à travers un réseau WiFi. Dans le cas de la tablette connectée par carte SIM 3G, en dehors de la France Métropolitaine, l’acheteur est invité à s’assurer que le bandes de fréquences supportées par la tablette sont compatibles dans le pays d’utilisation. L’ensemble des fonctions et services « TOOTI Family » est offert uniquement en langue Française.

ACCES AU SERVICE

Il est précisé que TIKEASY pourra à tout moment demander à l'acheteur d'effectuer d'éventuelles mises à jour du logiciel des équipements connectés afin de pouvoir rester connecté au Service TOOTI Family. A défaut, l'acheteur sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du Service TOOTI Family. L’acheteur autorise TIKEASY dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son système et à y opérer les modifications nécessaires. L'accès aux Services TOOTI Family est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles, pannes, interruptions de service et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

INTERRUPTION DU SERVICE

TIKEASY  se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.. TIKEASY préviendra dans la mesure du possible, sur les tablettes TOOTI Family et sur son site Internet http://my.tootifamily.com les acheteurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des acheteurs. L’utilisation du service ou l’utilisation du matériel par l’acheteur, en contravention avec les dispositions des conventions générales et de la réglementation applicable aura pour conséquence la suspension du service. Cette suspension prendra effet à réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait, la société TIKEASY serait en droit de résilier l’accès aux services, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

RESILIATION

Le service peut être résilié par l’acheteur auprès du service assistance, La résiliation entraine l’arrêt de l’accès aux services « TOOTI Family ».

TARIFS

Les tarifs du service TOOTI Family et de l’achat de la tablette sont listés sur le site internet www.tootifamily.com sous la rubrique « Offres », ce qui fait partie intégrante des présentes conditions de vente.
Les prix sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

MODALITES DE PAIEMENT

Pour tous les achats effectués sur le site marchand, les paiements seront effectués par carte bancaireou compte Paypal; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

COMMANDES EN LIGNE

L’acheteur, qui souhaite acheter sur le site www.tootifamily.com, un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l'avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la réception du produit. TIKEASY étend ce droit de rétractation à 30 jours.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues  ci-après. Le Client devra notifier par écrit à TIKEASY sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer la tablette est ses accessoires en bon état dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de rétractation. TIKEASY remboursera le paiement lié à l’achat de la tablette y compris les frais de livraison, Les frais de renvoi de la tablette et des accessoires sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par le Client, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement. TIKEASY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une pénalité pourra être appliquée en cas de tablette reçue détériorée ou d’accessoires manquants.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques listées sur le site marchand. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

GARANTIE

La Tablette TOOTI Family bénéficie d’une garantie constructeur de deux ans, à compter de la date d’achat, à l’exception des batteries de la tablette dont la garantie est de 6 mois.
TIKEASY reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, TIKEASY reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
•           bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•           peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
•           est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

L’acheteur est informé que la tablette ne doit pas être jetée avec les autres ordures ménagères. Il s’agit en effet d’équipement électrique et électronique dans lesquels d’éventuelles substances dangereuses peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé.

RESPONSABILITE

L’acheteur s’engage à utiliser le service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et en général contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et notamment d’une manière :qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs; qui revêt le caractère d’appel aux meurtre, d’incitation à la haine raciale ou négation des crimes contre l’humanité; qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de TIKEASY et, notamment par voie d’insultes ou de diffamation ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droit de la personnalité ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux de tiers ou de TIKEASY. L’acheteur s’engage à utiliser le service pour ses besoins propres ou ceux de sa famille. Toute autre utilisation du service, sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du service ou toute utilisation du service par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à utiliser le service exclusivement pour l’usage pour lequel il a été conçu par TIKEASY et en conséquence de ne pas en faire un usage détournée et/ou abusif. TIKEASY n’exerce pas de contrôle sur les données échangées, stockées ou consultées par l’acheteur transitant par le biais du service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature, caractéristique ou conséquence, l’acheteur en étant seul responsable. La responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

RESPONSABILITE SUR LE SERVICE

L’acheteur ne pourrait en aucun cas  prétendre à une indemnité ou dommages et intérêts. TIKEASY ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’acheteur à l’occasion de l’utilisation du service. Par ailleurs, TIKEASY se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service TOOTI Family non conforme aux présentes Conditions de Vente. La responsabilité de TIKEASY ne saurait être engagée dans les cas suivants :non respect des procédures d’installation; agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle; dysfonctionnement des équipements dont l’origine relève du seul fait du Client; en cas de force majeure; défaillance liée à la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux ou des serveurs connectés au réseau Internet, y compris les serveurs de TIKEASY; en cas de rupture du contrat afférent à sa ligne ou ses lignes téléphoniques; en cas de défaillance des équipements et/ou des réseaux informatiques du Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

TIKEASY est seul propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre signe distinctif. L’acheteur s’engage à respecter l’intégralité des droits de TIKEASY et s’interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement les éléments de la solution TOOTI Family (tablette tactile, site my.tootifamily.com et marchand, application mobile, etc, qu’elle soit logicielle, visuelle).

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par TIKEASY ou ses prestataires pour la gestion du compte de l’acheteur, et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par TIKEASY pour informer ses clients de ses offres et services. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, il peut exercer ses droits en envoyant un courrier avec ses nom, prénom et numéro d’appel et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse du siège social.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.


ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention du Service Client de la Société TIKEASY - 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre TOOTI Family

Commandé le

 

Reçu le

 

Nom

 

Adresse

 

Signature

 

Date