Conditions générales de vente

Édition du 16 décembre 2015

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société TIKEASY, SAS au capital de 67770 euros dont le siège social est 6 rue Rose Dieng-Kuntz 44300 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 507 738 862 ci-après dénommée « TIKEASY » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits ou services commercialisés par TIKEASY dénommée ci-après « l'acheteur ».
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TIKEASY et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TIKEASY ou par l’intermédiaire d’un distributeur agréé. L’acquisition d'un bien ou d'un service  implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Le site Internet marchand de la société TIKEASY est : www.tootifamily.com. La liste des distributeurs agrés est disponible sur le site marchand. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TIKEASY.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
La société TIKEASY commercialise les produits et services de l’offre « TOOTI FAMILY » suivants :
Une tablette tactile Wifi avec ou sans Option 3G dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le site marchand ou sur la boîte d’emballage.
Le service « TOOTI Family » qui inclut les licences logicielles « TOOTI Family » pour  l’accès aux fonctions tablette et site « my.tootifamily.com » et un ensemble de services (mises à jour du logiciel, sauvegarde des données et assistance téléphonique) accessibles selon les formules achetées. Le détail du service  «TOOTI Family » est disponible sur le site marchand. Les éléments du service « TOOTI Family » peuvent être amenés à évoluer pour satisfaire les utilisateurs. Cette évolution ne saurait être considérée par l’acheteur comme une cause de résiliation du contrat souscrit. La  sauvegarde des données permet la récupération de celles-ci enregistrées pendant toute la durée de l’abonnement dans la limite de 4GO et pendant 6 mois après l’expiration de l’abonnement au service. Le service d’assistance téléphonique est disponible les jours ouvrés par téléphone du lundi au vendredi de 9h 12h30 et de 14h à 17h30 (heure Paris) sur un numéro non surtaxé  ou par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La fourniture de l’adresse email en @tootifamily.com fait partie intégrante du service « TOOTI Family ». TIKEASY mobilise tous les moyens dont il dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d’assistance valide. Cependant, TIKEASY n’a pas d’obligation de résultat en matière d’assistance. En souscrivant au service TOOTI Family, l’utilisateur est conscient des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la société TIKEASY ne saurait être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à internet. De même, la société TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles difficultés d’accès au réseau internet, interdisant partiellement ou complètement l’utilisation du service : problème de débit du réseau internet, problème de fonctionnement d’un téléphone mobile, problème de fonctionnement d’une box, problème de couverture de réseau mobile dans le cas de l’option 3G. Egalement, la société TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable d’un arrêt du service lié à une coupure de courant électrique chez l’utilisateur. Enfin, la société TIKEASY n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages venant de son système en tant que dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunication mobiles et internet. L’utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilités au réseau internet.
Spécificités de la formule abonnement avec et sans Option 3G:
Les licences logicielles (tablette et site « my.tootifamily.com ») et les services de mises à jour du logiciel, sauvegarde des données et assistance téléphonique sont inclus dans la formule. Si l’option 3G n’est pas souscrite, l’acheteur déclare détenir un accès internet haut débit autorisant l’accès à Internet. Si l’option 3G est souscrite, les coûts liés à la communication des données (accès à Internet) sont intégrés aux coûts de l’abonnement. L’acheteur se voit remettre une carte SIM utilisable uniquement avec sa tablette TOOTI Family permettant le transfert de données entre la tablette et les serveurs informatiques de TIKEASY. La carte SIM remise à l’acheteur reste la propriété de TIKEASY pendant la durée du Contrat. L’acheteur s’interdit de copier, vendre, céder, louer détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l’issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par TIKEASY. La quantité d’informations (messages, photos, accès à Internet) est limitée. L’utilisateur est averti lorsque le seuil maximum autorisé par mois est atteint et les communications de données sont coupées jusqu’au premier jour du mois suivant. Les limitations mensuelles concernant les échanges de données sont décrites sur le document d’abonnement.
Spécificités de la formule sans abonnement avec sans Option 3G
Dans ce cas, l’acheteur déclare détenir un accès internet haut débit autorisant l’accès à internet. Cet accès peut être fixe via un box Internet fourni par un opérateur de télécommunications ou dans le cas de l’option 3 G via une carte SIM fournie par un opérateur de télécommunications.  Il est entendu que cette accès n’est pas fourni par la société TIKEASY.
La licence logicielle pour l’accès aux fonctions tablette et les services de mises à jour du logiciel sont inclus dans la formule pour la tablette achetée. Il est possible d’acheter en option via un PASS annuel la licence logicielle pour l’accès au site my.tootifamily.com et son service de sauvegarde automatique des données et/ou un PASS annuel  pour le service d’assistance téléphonique.
ZONE D’UTILISATION
La tablette avec l’option 3G n’est utilisable que sur le territoire Français métropolitain. La variante WiFi est utilisable dans le monde entier dès lors que celle–ci peut accéder à Internet à travers un réseau WiFi. L’ensemble des fonctions et services « TOOTI Family » est offert uniquement en langue Française.
ACCES AU SERVICE
L’accès au Service TOOTI Family  implique que l’acheteur soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de TIKEASY. Il est précisé que TIKEASY pourra à tout moment demander à l'acheteur d'effectuer d'éventuelles mises à jour du logiciel des équipements connectés afin de pouvoir rester connecté au Service TOOTI Family. A défaut, l'acheteur sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du Service TOOTI Family. L’acheteur autorise TIKEASY dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son système et à y opérer les modifications nécessaires. Pour pouvoir bénéficier du service « TOOTI Family » (à l'exception d'une éventuelle période d'accès gratuite offerte par TIKEASY), l'acheteur devra :
1) Soit contracter un abonnement mensuel automatiquement renouvelé et sans engagement de durée dans l’hypothèse des formules avec abonnement avec ou sans option 3G.
2) Soit acquérir une carte de service (PASS prépayé) de service « TOOTI Family » pour une durée variable proposée en nombre de mois. Ces PASS sont réservés aux formules abonnement sans option 3G.
3) Soit acquérir une tablette en formule sans abonnement. Il est possible d’acheter un pack optionnel pour accéder au site my.tootifamily.com et sa sauvegarde des données ainsi qu’un autre pack optionnel d’assistance téléphonique dans le cas des formules sans abonnement. La licence logicielle, les services de mises à jour du logiciel et filtrage de message étant dans cette formule acquis pour la tablette achetée.
A l’exception de l’assistance téléphonique, l'accès aux Services TOOTI Family est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles, pannes, interruptions de service et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
INTERRUPTION DU SERVICE
TIKEASY  se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Certains services peuvent aussi être suspendus dans le cas de dépassement des seuils pour les formules avec abonnement et option 3G. TIKEASY préviendra dans la mesure du possible, sur les tablettes TOOTI Family et sur son site Internet http://my.tootifamily.com les acheteurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des acheteurs. L’utilisation du service ou l’utilisation du matériel par l’acheteur, en contravention avec les dispositions des conventions générales et de la réglementation applicable aura pour conséquence la suspension du service. Cette suspension prendra effet à réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de préavis de 72 heures ouvrées. Dans le cas où la suspension se prolongerait, la société TIKEASY serait en droit de résilier l’accès aux services, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous. Il est rappelé que la suspension du service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
RESILIATION
Pour les contrats souscrits par prélèvement automatique, le service peut être résilié par l’acheteur auprès du service client, par Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège ci-dessus mentionné. La résiliation sera effective à la fin du mois de réception par TIKEASY du courrier de résiliation si ce dernier est réceptionné avant le 15 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) et à la fin du mois suivant la réception du courrier de résiliation si celui-ci arrive à partir du 15 du mois en cours. La résiliation entraine l’arrêt de l’accès aux services « TOOTI Family ».
TARIFS
Les tarifs du service TOOTI Family et de l’achat de la tablette sont listés sur le site internet www.tootifamily.com sous la rubrique « Offres », ce qui fait partie intégrante des présentes conditions de vente.
Les prix sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Les abonnements souscrits pour une durée fixe (PASS) ne sauraient être interrompus et/ou remboursés quelle que soit la cause avancée par le client (sauf faute grave du service TOOTI Family).
MODALITES DE PAIEMENT
Pour tous les achats effectués sur le site marchand, les paiements seront effectués par carte bancaire ou compte Paypal; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Pour l'abonnement mensuel  aux services TOOTI Family, il sera payé par prélèvement automatique.
COMMANDES EN LIGNE
L’acheteur, qui souhaite acheter sur le site www.tootifamily.com, un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; valider sa commande après l'avoir vérifiée; effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Pour tous les achats effectués sur le site marchand, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de vingt-huit jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques listées sur le site marchand. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
GARANTIE
La garantie et maintenance en cas de défaut ou défectuosité des matériels fournis par TIKEASY sont celles consenties par le constructeur des matériels pendant une durée maximum d‘un an pour la tablette (date de facture faisant foi).  Les accessoires (batteries rechargeables, câbles, chargeurs, …) bénéficient d’une garantie limitée à 6 mois. Aucune prise sous garantie ne pourra être réclamée si le produit a été altéré ou modifié.
L’acheteur est informé que la tablette ne doit pas être jetée avec les autres ordures ménagères. Il s’agit en effet d’équipement électrique et électronique dans lesquels d’éventuelles substances dangereuses peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé.
RESPONSABILITE
L’acheteur s’engage à utiliser le service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et en général contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et notamment d’une manière :qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs; qui revêt le caractère d’appel aux meurtre, d’incitation à la haine raciale ou négation des crimes contre l’humanité; qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de TIKEASY et, notamment par voie d’insultes ou de diffamation ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droit de la personnalité ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux de tiers ou de TIKEASY. L’acheteur s’engage à utiliser le service pour ses besoins propres ou ceux de sa famille. Toute autre utilisation du service, sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du service ou toute utilisation du service par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à utiliser le service exclusivement pour l’usage pour lequel il a été conçu par TIKEASY et en conséquence de ne pas en faire un usage détournée et/ou abusif. TIKEASY n’exerce pas de contrôle sur les données échangées, stockées ou consultées par l’acheteur transitant par le biais du service et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature, caractéristique ou conséquence, l’acheteur en étant seul responsable. La responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
RESPONSABILITE SUR LE SERVICE
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de TIKEASY était retenue dans l'exécution du présent contrat, l’acheteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au " service TOOTI Family ", sur la période concernée et sur une période maximale de 1 mois. L’acheteur d’une formule sans abonnement ne pourrait en aucun cas  prétendre à une indemnité ou dommages et intérêts. TIKEASY ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du service. Par ailleurs, TIKEASY se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service TOOTI Family non conforme aux présentes Conditions de Vente. La responsabilité de TIKEASY ne saurait être engagée dans les cas suivants :non respect des procédures d’installation; agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle; dysfonctionnement des équipements dont l’origine relève du seul fait du Client; en cas de force majeure; défaillance liée à la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux ou des serveurs connectés au réseau Internet, y compris les serveurs de TIKEASY; en cas de rupture du contrat afférent à sa ligne ou ses lignes téléphoniques; en cas de défaillance des équipements et/ou des réseaux informatiques du Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
TIKEASY est seul propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre signe distinctif. L’acheteur s’engage à respecter l’intégralité des droits de TIKEASY et s’interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement les éléments de la solution TOOTI Family (tablette tactile, site my.tootifamily.com et marchand, application mobile, etc, qu’elle soit logicielle, visuelle).
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par TIKEASY ou ses prestataires pour la gestion du compte de l’acheteur, et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par TIKEASY pour informer ses clients de ses offres et services. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, il peut exercer ses droits en envoyant un courrier avec ses nom, prénom et numéro d’appel et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse du siège social.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.